Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13, r. 4 - Règlement sur le cidre et les autres boissons alcooliques à base de pommes
Article 7
Versions de la disposition
7. L’ajout d’eau dans le processus de fabrication d’une boisson alcoolique autre qu’un cocktail au cidre est interdit.
